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Les contentieux relatifs au financement de l’enseignement privé par les communes

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Référence : 0669

L'essentiel par l'éditeur

Les contentieux sur le financement des écoles privées par les communes nécessitent d'épuiser les recours gracieux avant de saisir le tribunal administratif. Le demandeur a deux mois pour contester une décision implicite ou explicite. La procédure est écrite et exige une défense bien préparée. Les collectivités peuvent refuser le financement pour des raisons laïques ou stratégiques, mais doivent prévoir les dépenses dans leur budget. L'assistance d'un avocat est recommandée pour naviguer ces contentieux complexes.

  • Quelles sont les étapes à suivre avant de mettre en contentieux le financement des écoles privées par les communes ?
  • Comment les collectivités peuvent-elles se préparer efficacement à un contentieux administratif concernant le financement des écoles privées ?
  • Quelles sont les motivations des communes pour refuser le financement des écoles privées sous contrat ?

Les actes des collectivités sont susceptibles de recours devant les juridictions administratives. Cela peut se faire dans le cadre du contrôle de légalité, en vertu de l’article L. 2131‑6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; l’annulation est l’issue attendue dans ce cas-là. Par ailleurs, un citoyen s’estimant lésé peut déposer un recours en annulation (article L. 2131‑9 du CGCT).

Les actes peuvent également faire l’objet d’un plein contentieux. Il s’agit alors d’obtenir l’annulation ou la réforme de l’acte, ou encore, la mise en place de mesures contraignantes en direction de la collectivité.

1.

Les conditions préalables au contentieux

Être mis en contentieux suppose que les voies de recours gracieux ont été épuisées : il s’agit d’une règle essentielle de la procédure. Le demandeur doit avoir sollicité la collectivité et pouvoir justifier de cette démarche.

Deux cas menant au contentieux peuvent alors se présenter :

  • la collectivité est restée muette à la demande : il y a refus implicite de la demande exprimée, et c’est ce refus qui est contesté et accompagné d’une demande complémentaire tendant à résoudre le litige ;
  • la collectivité apporte une réponse, mais celle-ci n’est pas jugée satisfaisante : c’est la réponse elle-même qui justifie la mise en contentieux.

Le demandeur a deux mois pour déposer son recours à compter de la décision implicite ou explicite contestée.

En matière de financement des écoles privé...

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